CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des produits vendus sur le site
www.guam-antilles.fr
Version à jour au 13 octobre 2020
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Madame Béatrice CANALI, épouse PHILADELPHE, commerçante, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de POINTE A PITRE sous le numéro 827 854 829 (2017 A 103), sous l’enseigne commerciale GUAM ANTILLES.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes sont payables en euros. Madame Béatrice PHILADELPHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Madame Béatrice PHILADELPHE jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : www.guam-antilles.fr Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Madame Béatrice PHILADELPHE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.guam-antilles.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement sera effectué par le service PayPal.
Paiement par carte bancaire : la transaction et le paiement sont sécurisés. Nous vous informons que votre carte de paiement est débitée lors de votre validation de paiement auprès du centre de paiement sécurisé PayPal qui vous envoie un e-mail de confirmation de paiement.Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont gratuits : ils vous seront remboursés sur simple demande, par virement sur votre carte bancaire dans le cadre d’un paiement par carte bancaire ou par virement dans le cadre d’un payement par chèque ou PayPal (dans ce cas, pensez à joindre un RIB à votre demande).
En cas d’exercice du droit de rétractation, Madame Béatrice PHILADELPHE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés En conséquence l’acheteur est alerté sur le fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation Madame Béatrice PHILADELPHE présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…).
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.guam-antilles.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet www.guam-antilles.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Madame Béatrice PHILADELPHE se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 5 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont expédiés en Guadeloupe, en Martinique, à Saint Martin et à Saint Barthélémy et uniquement à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, Madame Béatrice PHILADELPHE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction de la zone de livraison des produits commandés. La livraison est opérée par Colissimo pour la Guadeloupe, la Martinique, Saint Martin et Saint Barthélémy dans un délai de 1 à 5 jours. Elle peut être effectuée pour la Martinique uniquement par TPS dans un délai d’un jour. Les frais de livraisons se calculent lors de la commande et varient en fonction du poids de la commande, de la destination et du mode de livraison choisi. Le montant des frais de livraison est communiqué au client préalablement à la validation de la commande.
Problème de livraison :
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis.Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l’adresse suivante : contact@guam-antilles.fr Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@guam-antilles.frIl appartiendra à l’acheteur de fournir à Madame Béatrice PHILADELPHE toute justification nécessaire à sa réclamation.Dans le cas où la réclamation serait acceptée, l’acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d’échange prévues ci-dessous.A défaut d’une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs par virement dans le cadre d’un paiement PayPal (dans ce cas, pensez à joindre un RIB à votre demande).Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Madame Béatrice PHILADELPHE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, Madame Béatrice PHILADELPHE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de Madame Béatrice PHILADELPHE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En cas de dommages :
Veuillez noter vos réserves sur les documents du transporteur ou refuser la livraison, et nous en aviser par courrier. Cette procédure est obligatoire pour que l’article commandé vous soit échangé ou remboursé, ainsi que les frais de retour dans les plus brefs délais. Nous assurons la marchandise jusqu’au lieu de livraison mais ne pouvons néanmoins être rendus responsables d’une impossibilité de livraison indépendante de notre volonté (absence, erreur de libellé dans l’adresse, etc, accès impossible…), veillez donc à l’exactitude des adresses de livraison. Toute imprécision peut entraîner un retard important et un coût supplémentaire qui vous sera répercuté. Tout retard dû à des cas de force majeurs (grèves, intempéries…) n’engagera pas la responsabilité de Madame Béatrice PHILADELPHE.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
Le contrat de vente est régi par la loi française, toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’inexécution dudit contrat seront de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, de la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Toute contestation sera portée devant le Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.guam-antilles.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Madame Béatrice PHILADELPHE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Madame Béatrice PHILADELPHE.
Article 13 – Données personnelles
Madame Béatrice PHILADELPHE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, actions marketing diverses.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
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Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire (lettre, fax, e-mail) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales.Pour exercer ce droit, adressez vos courriers à : GUAM ANTILLES, 99 LES JARDINS CARAIBES, ARNOUVILLE 97170 PETIT-BOURG – mail : contact@guam-antilles.fr
Article 14 – Archivage Preuve
Madame Béatrice PHILADELPHE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Madame Béatrice PHILADELPHE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.